Réglementation

Définitions – Article R311-1 du Code de la sécurité intérieure (Version en vigueur le 10 février 2022)

Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.

Arme à canon lisse : arme dont l’âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple.

Arme à canon rayé : arme dont l’âme du canon n’est pas de section circulaire et présente une ou plusieurs rayures conventionnelles ou polygonales destinées à donner un mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple.

Arme à feu : arme qui tire un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive.

Arme à répétition automatique : toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups.

Arme à répétition manuelle : arme qui, après chaque coup tiré, est rechargée manuellement par introduction dans le canon d’une munition prélevée dans un système d’alimentation et transportée à l’aide d’un mécanisme.

Arme à répétition semi-automatique : arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui ne peut, par une seule pression sur la détente, lâcher plus d’un seul coup.

Arme à un coup : arme sans système d’alimentation, qui est chargée avant chaque coup par introduction manuelle de la munition dans la chambre ou dans un logement prévu à cet effet à l’entrée du canon.

Arme blanche : toute arme dont l’action perforante, tranchante ou brisante n’est due qu’à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l’exclusion d’une explosion.

Arme camouflée : toute arme dissimulée sous la forme d’un autre objet, y compris d’un autre type d’arme.

Arme d’épaule : arme que l’on épaule pour tirer. La longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée. La longueur de référence du canon d’une arme d’épaule se mesure de l’extrémité arrière de la chambre jusqu’à l’autre extrémité du canon, les parties démontables non comprises.

Arme de poing : arme qui se tient par une poignée à l’aide d’une seule main et qui n’est pas destinée à être épaulée. La longueur de référence d’une arme de poing se mesure hors tout.

Arme incapacitante agissant par projection ou émission : arme ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant par projection à distance ou émission du procédé ou moyen incapacitant.

Arme incapacitante de contact : arme de défense ayant pour effet de provoquer une incapacité et agissant à bout touchant.

Arme neutralisée : arme qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques assurant que tous les éléments de l’arme à feu à neutraliser ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier.

Autres définitions consultables sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041834375/

Catégories – Article R311-2 du Code de la sécurité intérieure

Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments sont classés dans 4 catégories :

Catégorie A : Les matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention.

Catégorie B : Les armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention.

Catégorie C : Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention.

Catégorie D : Les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

Plus d’informations sur le classement sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045938551

Documents nécessaires pour l’acquisition d’une arme ou de munitions