Date de dernière mise à jour : le 26/10/2024
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Code Cadillac, Société par Actions Simplifiée au capital de 22 000 euros, dont le siège social est situé Chez Bonhomme, 63290 Puy-Guillaume, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 979 155 603. La société Code Cadillac propose la vente d’armes, d’éléments d’armes, de munitions, d’éléments de munitions et objets associés.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente sont présentées de manière systématique à chaque acheteur au moment de la validation de sa commande. En conséquence, le fait pour un acheteur de confirmer sa commande sur le site armurerie-code-cadillac.com constitue une acceptation pleine et entière de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes. La TVA n’est pas applicable (Art 293B du CGI), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Code Cadillac. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. La société Code Cadillac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Commandes
Vous pouvez passer commande de diverses manières : sur Internet via le site https://armurerie-code-cadillac.com, par courrier électronique à l’adresse contact@armurerie-code-cadillac.com, ou encore par téléphone en composant le numéro +33 (0)6 44 90 03 96. Les informations contractuelles, présentées en français, feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de votre commande. La société Code Cadillac se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour diverses raisons, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté liée à la commande reçue. Il est à noter que la commande ne sera traitée et confirmée que si le client met à disposition de la société Code Cadillac les pièces nécessaires à l’acquisition des produits réglementés, conformément à la législation française en vigueur.
Article 5 – Paiement
Toutes les commandes sont payables d’avance, et aucune possibilité d’escompte n’est applicable pour un paiement anticipé. Le règlement s’effectue par carte bancaire en une seule fois, en deux fois à partir de 200 euros, en trois fois à partir de 300 euros, par chèque ou virement bancaire. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le relevé d’identité bancaire (RIB) nécessaire pour effectuer le virement sera automatiquement communiqué après passation de votre commande. Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’après encaissement du chèque ou réception du virement. Les remises sont à la discrétion de Code Cadillac. Les commandes avec paiement en 3 fois seront traitées après réception du règlement de la première échéance. Pour les commandes avec paiement en 3 fois, les montants des échéances sont identiques ou peuvent présenter un écart maximal de 1% du montant total de la commande. La société Code Cadillac ne peut garantir la disponibilité des produits commandés dans le cas de commandes non réglées ou dont la première échéance n’a pas été réglée, pour les paiements en 3 fois. Les produits demeurent la propriété de la société Code Cadillac jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Toute demande de rétractation doit être formulée par e-mail. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont en stock s’ils sont marqués comme tels. En cas de rupture de stock, les produits ne sont pas disponibles en ligne. Certains produits peuvent également être disponibles sur commande, dans ce cas, ils sont clairement indiqués comme « pré commande » ou « sur commande ». En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera annulée. La société Code Cadillac se réserve également le droit de refuser les commandes de produits identiques en quantités importantes.
Article 8 – Livraison
La livraison est assurée en France et sur demande dans les autres pays de l’Union Européenne. Les délais d’expédition sont de 72 heures après paiement, sauf pour les produits en pré-commande. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement. En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Le délai d’expédition correspond au temps écoulé entre la validation de la commande et la remise effective au transporteur. Pour les armes de catégorie B, l’envoi se fait en deux fois en colis remis contre signature, avec les deux envois espacés de 24 heures minimum. Tous les envois de produits réglementés sont effectués en colis remis contre signature. Aucun envoi de produits réglementés n’est effectué en fin de semaine. En cas de livraison par un transporteur, la société Code Cadillac ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison. Les colis voyagent au risque et péril de leur destinataire. Il est impératif que le client, en cas de constat d’endommagement du colis pendant le transport, refuse la réception du colis, fasse constater cette détérioration au livreur et si possible, prenne des photographies du colis endommagé afin de faciliter toute procédure ultérieure de remplacement ou de remboursement.
Article 9 – Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les réclamations doivent s’effectuer dans les 30 jours suivant la livraison. Aucun remboursement n’est effectué pour les produits abîmés, modifiés, ouverts, ou dont l’emballage est altéré. Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doit être effectuée par e-mail dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits.
Article 10 – Responsabilité
Les produits vendus par la société Code Cadillac sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Code Cadillac ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. L’acheteur est responsable de vérifier les conditions d’importation et d’utilisation des produits dans son pays.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du contrat est le français. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand est compétent.
Article 12 – Données personnelles
La politique de confidentialité de la société Code Cadillac est consultable sur son site internet :
https://armurerie-code-cadillac.com/politique
Article 13 – Archivage Preuve
Code Cadillac archivera les bons de commandes, les factures et les pièces nécessaires à l’acquisition conformément à la législation en vigueur.